Quebec Declaration de residence familiale (francaise)

Si vous êtes mariés ou dans une union civile et si vous avez (seul ou avec votre époux) a enregistré une Déclaration de résidence familiale, votre occupation de votre maison est protégée si vous vous séparez. Votre ancien l'époux ne sera pas en mesure de vendre, louer ou hypothéquer votre maison. Le même la règle fait une demande si vous louez votre maison et avez ajouté une déclaration à votre le bail déclarant que c'est votre résidence de famille. Dans ce cas-là, votre l'ancien époux ne sera pas en mesure de transférer le bail sans votre consentement écrit. La résidence de famille fait la partie du patrimoine de famille de la paire qui sont mariés ou dans une union civile, sans tenir compte duquel l'époux le possède vraiment.

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